Assistance à Maîtrise d’Ouvrage (AMO)

Le décret sur Mon Accompagnateur Rénov' ne concerne pas les syndicats des copropriétaires.

La réglementation en vigueur de MPR copropriété qui prévoit l'intervention d'un AMO référencé par le territoire (au regard du respect du contrat AMO selon l'instruction Anah MPR copropriété) n'est pas impactée par ce décret.

Les missions d'AMO peuvent être réalisées par tout acteur disposant des compétences requises, hors cas spécifiques (entreprise réalisant les travaux par exemple).

L'opérateur ne doit pas nécessairement être habilité ou agréé par l'Anah.

L'opérateur doit pouvoir démontrer qu'il a souscrit à une assurance responsabilité civile professionnelle répondant aux obligations légales.

Il doit néanmoins être référencé sur la plateforme de dépôt pour permettre le montage du dossier MaPrimeRénov' Copropriété.

La mission d'AMO peut être assurée par le maître d'œuvre éventuel de l'opération mais en aucun cas par une entreprise participant à la réalisation des travaux subventionnés ou par les instances de la copropriété. L'opérateur d'AMO ne peut pas intervenir dans la réalisation des travaux de la copropriété qu'il accompagne. Par ailleurs, le prestataire réalisant la mission d'AMO doit être indépendant de tout fournisseur de matériaux, d'énergie ou d'équipements.

Cela est possible du moment que les deux prestataires n'effectuent pas les mêmes missions.

Exemple : la copropriété signe un contrat d'AMO avec la SPL qui a en charge l'ingénierie technique et financière et un autre contrat avec une association pour l'ingénierie sociale.

Oui s'il remplit les conditions fixées dans l'instruction du 17 mars 2023 instituant le régime d'aides MPR Copropriété

Oui, l'activité de mandataire CEE n'est pas incompatible avec la délivrance d'une prestation d'AMO dans un dossier de travaux financés par MaPrimeRénov' Copropriété. Cette activité n'est pas considérée comme de la vente de contrats d'énergie. Cet opérateur peut donc, sous réserve de respecter les autres obligations attachées à l'assistant à maîtrise d'ouvrage, demander à être référencé et proposer des contrats d'AMO de dossiers MaPrimeRénov' Copropriété. A noter que malgré son activité de mandataire CEE, l'AMO doit orienter les copropriétés fragiles qu'il accompagnerait vers la prime copropriété fragile, et céder la valorisation des CEE à l'Anah dans le cas où cette prime serait plus avantageuse que les CEE pour la copropriété.

Oui, les missions d'AMO peuvent être réalisées par les organismes "satellites" des collectivités dès lors que les missions réalisées correspondent à celles définies par l'Anah.

En revanche, l'aide AMO finance les syndicats de copropriétaires qui contractualisent avec des opérateurs AMO. L'aide est notamment accordée sur la base de contrat passé entre la copropriété et son opérateur d'AMO et sur la base des factures associées. Dans ces conditions, l'Anah ne finance pas la copropriété (et ni la collectivité) qui ferait cette mission en régie.

L'AMO ne remplace pas les autres intervenants et expertises techniques requises (maitre d'œuvre, bureau de contrôle, coordinateur, diagnostiqueur amiante etc.).

L'AMO ne remplace pas les autres intervenants et expertises techniques requises (maitre d'oeuvre, bureau de contrôle, coordinateur, diagnostiqueur amiante etc).

Cf. Délibération n° 2013 - 10 : Conditions d'attribution et montant du complément de subvention destiné à financer les prestations d'assistance à la maîtrise d'ouvrage (AMO).

Extraits sur le contenu de l'accompagnement technique :

• Aide à l'élaboration du programme définitif de travaux et du plan de financement prévisionnel de l'opération.
• Aide à la consultation d'entreprises et à l'obtention de devis de travaux (y compris, le cas échéant aide à la recherche d'un maître d'oeuvre et à la passation du contrat de maîtrise d'oeuvre).
• Conseils au propriétaire dans ses rapports avec le maître d'oeuvre éventuel, les artisans et entrepreneurs.
• Aide au suivi de l'opération sur le plan technique (par exemple, si nécessaire, visite en cours de chantier).

Du fait que la personne morale juridiquement parlant est différente pour la demande de subvention :

• parties communes = le syndicat des copropriétaires
• parties privatives (hors ceux d'intérêt collectifs considérés comme parties communes) = le propriétaire

Il est tout à fait possible qu'il y ait deux AMO différentes. Attention toutefois dans le cadre du régime copro fragile, un copropriétaire ne peut cumuler aide individuelle + aide au syndicat sauf dans le cadre d'un mixage des aides.

Dans les cas où la prestation d'AMO n'aboutit pas à une demande de subvention pour travaux (que les travaux ne soient pas réalisés, qu'ils soient réalisés sans subvention de l'Anah ou que la demande de subvention pour travaux ait été rejetée), il sera procédé au paiement de la subvention AMO à la hauteur des prestations effectuées. Le versement de la subvention s'effectue sur présentation des justificatifs et factures.

Oui, si elle justifie de l'AMO dont elle bénéficie lors de sa demande de subvention travaux, et que cette AMO a bien exécuté les missions demandées par l'Anah.

Pour la demande de subvention AMO, la copropriété doit renseigner la fiche état de la copropriété et y renseigner les résultats d'une évaluation de la performance énergétique avant travaux avec le nombre de logements et de bâtiment par étiquette énergétique D, E, F ou G.

Pour la demande d'aide aux travaux, la copropriété doit fournir une évaluation énergétique avant/après travaux justifiant le gain de performance minimum de 35%.

Non, la demande d'aide à l'AMO peut être faite avant le vote des travaux, et être séparée de la demande d'aide aux travaux. Dans le cas où ils ne sont finalement pas votés par l'Assemblée générale de la copropriété ou ne permettent pas de remplir les conditions de MPR Copropriété (gain énergétique de 35% non atteint par exemple), l'aide à l'AMO pourra être versée sur la base des prestations effectivement réalisées par l'opérateur.