Définition de l’Assurance Dommages-Ouvrage
L’Assurance Dommages-Ouvrage (DO) est une garantie essentielle pour toute copropriété ou particulier entreprenant des travaux de construction, de rénovation ou d’aménagement affectant la solidité ou l’habitabilité d’un bâtiment. Rendue obligatoire par la loi Spinetta de 1978, elle permet de couvrir les réparations des dommages relevant de la garantie décennale.
C’est une sécurité incontournable pour tous les travaux structurants en copropriété ou pour les parties privatives d’intérêt collectif. En accélérant la prise en charge des sinistres et en garantissant une réparation rapide, elle protège les intérêts des copropriétaires et du maître d’ouvrage.
Travaux concernés par l'Assurance Dommages-Ouvrage
La DO préfinance, sans attendre de déterminer les responsabilités, les réparations nécessaires en cas de dommages liés à la solidité de l’ouvrage (effondrement de toiture, fissures importantes), à son habitabilité (infiltrations majeures, défauts d’étanchéité), ou aux équipement indissociables (canalisations encastrées, réseaux électriques intégrés). Ces travaux peuvent concerner les fondations, l’ossature, les canalisations encastrées ou tout élément indissociable du bâtiment.
Plus précisément, elle concerne les travaux suivants :
- Construction de nouveaux bâtiments
- Ravalement de façade avec impact sur la structure
- Réfection de la toiture
- Travaux sur la structure de la toiture
- Travaux d’assainissement et de viabilisation
- Remplacement de chaudières ou canalisations encastrées
- Travaux de rénovation énergétique
- Travaux sur les fondations
- Travaux sur les canalisations encastrées
- Travaux de menuiserie sur une charpente
- Travaux d’électricité susceptibles d’affecter la solidité des murs porteurs
- Travaux sur les planchers
- Travaux sur la porte d’entrée
En revanche, les travaux d’aménagement intérieur, de peinture ou de revêtement de sol ne nécessitent pas cette assurance, sauf s’ils ont un impact sur la structure ou l’habitabilité du bâtiment. Par ailleurs, cette assurance ne couvre pas :
- Les dommages esthétiques sans impact fonctionnel.
- Les dommages causés intentionnellement ou liés à un mauvais entretien.
- Les éléments mobiliers (meubles, appareils électroménagers).
L'importance d'une Assurance Dommages-Ouvrage
Souscrire à une Assurance Dommages-Ouvrage est absolument essentiel pour 3 raisons :
- Elle est une garantie pour le maître d’ouvrage
En cas de malfaçons ou de sinistres liés à des défauts de construction, l’assurance DO permet d’accélérer la prise en charge des réparations. L’assureur se charge ensuite de se retourner contre les responsables via leur garantie décennale.
- C’est une obligation légale
La loi Spinettta impose la souscription de cette assurance pour toute personne, physique ou morale, faisant exécuter des travaux de bâtiment. Ne pas souscrire cette assurance expose le maître d’ouvrage à des sanctions pénales :- Jusqu’à 75 000 € d’amende.
- 6 mois d’emprisonnement.
- Elle offre une tranquillité d’esprit pour les copropriétaires
En cas de vente d’un bien, l’absence d’assurance DO peut réduire sa valeur. La garantie est attachée au bien et bénéficie aux propriétaires successifs.
Souscription à une Assurance Dommages-Ouvrage
L’identité du souscripteur et la procédure de souscription dépend des parties de l’ouvrage qui sont concernées par les travaux. Plus précisément :
- Pour les parties communes
C’est au syndic de copropriété, en tant que mandataire du syndicat des copropriétaires, de souscrire l’assurance DO. Les travaux concernés incluent :- Ravalement avec impact structurel.
- Réfection de toiture.
- Travaux sur les réseaux communs (canalisations, chauffage collectif).
- Pour les parties privatives d’intérêt collectif
Certains travaux privatifs peuvent avoir un impact collectif (isolation thermique des fenêtres, modification d’un mur porteur). Dans ce cas, la copropriété peut décider que ces travaux soient pris en charge collectivement et couverts par l’assurance DO.
- Pour les parties privatives
Lorsque les travaux concernent uniquement une partie privative sans impact sur les parties communes (exemple : rénovation intérieure), le propriétaire concerné doit souscrire une assurance DO à titre individuel.
Assurance Dommages-Ouvrage : la FAQ
- Informer l’assureur dans un délai de 5 jours ouvrés après la découverte du sinistre, via une lettre recommandée.
- L’assureur dispose de délais stricts pour répondre :
- 60 jours pour évaluer les dommages.
- 90 jours pour proposer une indemnisation.
- Si ces délais ne sont pas respectés, le maître d’ouvrage peut engager les travaux et l’assureur est tenu d’indemniser.
Si ces délais ne sont pas respectés, le maître d’ouvrage peut engager les travaux et l’assureur est tenu d’indemniser.
Il est possible d’effectuer des travaux mineurs ou non structurels sans souscrire une assurance DO. Cependant, pour des travaux majeurs impactant la structure ou la solidité, cette assurance est obligatoire.
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