Définition du Diagnostic Plomb Réglementaire
Le Diagnostic Plomb Réglementaire, aussi appelé Constat de Risque d’Exposition au Plomb (CREP), est une expertise obligatoire pour identifier la présence de plomb dans les bâtiments construits avant 1949. Ce diagnostic a pour objectif d’informer sur les risques d’exposition au plomb et de protéger les occupants.
Est-ce obligatoire ?
Le diagnostic plomb est requis dans les cas suivants :
- Vente ou location d’un bien immobilier construit avant 1949.
- Mise en copropriété d’un immeuble ancien.
- Travaux impactant les parties communes d’un bâtiment ancien.
L'importance d'un Diagnostic Plomb Réglementaire
Le plomb, largement utilisé dans les peintures avant 1949, devient dangereux lorsque les revêtements se dégradent (écaillage, poussières). Il peut provoquer des intoxications graves, comme le saturnisme, en particulier chez les enfants et les femmes enceintes.
Le diagnostic plomb permet donc :
- De prévenir les risques pour la santé
- De respecter les obligations légales
- D’informer les futurs occupants ou intervenants
Déroulement d’un Diagnostic Plomb Réglementaire
Un Diagnostic Plomb Réglementaire se déroule en quatre phases :
- Inspection des surfaces : Le diagnostiqueur analyse les peintures, enduits et revêtements des murs, plafonds, sols, portes, etc. La recherche des canalisations en plomb n’est pas incluse dans ce diagnostic.
- Utilisation d’appareils spécialisés : Un spectromètre à fluorescence X est utilisé pour mesurer la concentration de plomb dans les revêtements.
- Classement des risques : Les surfaces sont classées en fonction de leur concentration en plomb :
- < 1 mg/cm² : Aucun risque.
- > 1 mg/cm² : Présence de plomb.
- Rapport final, qui inclut :
- Une cartographie des zones concernées.
- Des recommandations pour limiter l’exposition au plomb.
À faire en cas de présence de plomb
En fonction du type de surface concernée par la présence de plomb, la réponse à apporter sera différente :
- Sur les surfaces intactes, un contrôle périodique devra être fait tous les 3 à 10 ans.
- Sur les surfaces dégradées, il faudra procéder au retrait des peintures contaminées et à l’encapsulagepour confiner le plomb.
Diagnostic Plomb Réglementaire : la FAQ
- Illimitée en cas d’absence de plomb
- 6 mois pour une location et 12 mois pour une vente en cas de présence de plomb
Non, le diagnostic plomb réglementaire n’entraîne pas de prélèvements destructifs.
Un diagnostiqueur certifié, indépendant, et disposant d’une assurance en responsabilité civile professionnelle.
Tous les bâtiments construits avant 1949, qu’il s’agisse de logements, de locaux commerciaux, ou de parties communes d’immeubles en copropriété.
- Retard dans la vente ou la location du bien.
- Responsabilité engagée en cas d’intoxication au plomb.
- Sanctions légales, notamment pour vices cachés.
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